Conditions générales de vente et d'intervention

Article 1 — Dispositions générales

1.1 La société

La société Netsoluce Informatique est une SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 505 189 662 00016, dont le siège social est situé au 83 Grande Rue, 25400 Audincourt.

1.2 Objet de la prestation

Netsoluce Informatique propose des prestations informatiques à destination des particuliers, professionnels et collectivités, incluant :

• la réparation de produits électroniques grand public et professionnels (ordinateurs, PC portables, écrans, imprimantes, consoles, téléphones portables, etc.) ;
• la vente de téléphones, ordinateurs, accessoires informatiques et licences ;
• la maintenance, la supervision, la sauvegarde et la cybersécurité ;
• les audits de cybersécurité.

Netsoluce Informatique intervient sur le secteur d'Audincourt et sa périphérie, dans un rayon de 60 km.

1.3 Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables entre Netsoluce Informatique et son client. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant toute validation de demande d'intervention.

1.4 Modification des CGV

Netsoluce Informatique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation. Les modifications seront portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié.

Article 2 — Prestations et abonnements

2.1 Réparation

Pour toute réparation, Netsoluce Informatique établit un devis que le client doit valider avant intervention. Un acompte de prise en charge préalable au diagnostic est facturé :

• 15 € pour les imprimantes, appareils portables, consoles de jeu et supports de stockage ;
• 30 € pour les ordinateurs.

Ce montant est déduit du coût total de la réparation ou, en cas de remplacement, de la facture d'achat.

Garantie des réparations : garantie de 3 mois à compter de la restitution du matériel, sous réserve d'un usage normal.

Exclusions : pannes ou dommages dus à une mauvaise utilisation, un choc, une immersion ou une intervention non autorisée.

Responsabilité : Netsoluce Informatique décline toute responsabilité en cas de perte de données lors d'une intervention, sauf faute prouvée de sa part. Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention.

La prestation de réparation est facturée au taux horaire en vigueur de 80 € HT/h, avec un minimum d'une heure puis facturation par quart d'heure.

2.2 Vente de téléphones, ordinateurs, accessoires informatiques et licences

Les tarifs sont communiqués par affichage en boutique ou sur devis pour toute commande. Les licences sont souscrites sous forme d'abonnement renouvelable.

2.3 Maintenance et dépannage

Les contrats incluent :

• surveillance proactive et maintenance préventive ;
• déploiement des mises à jour et gestion des correctifs de sécurité ;
• déploiement de la protection antivirus Bitdefender ;
• interventions à distance ou sur site.

Les contrats de maintenance sont souscrits pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction. Les tarifs sont fixes et révisables annuellement. L'antivirus est souscrit sous forme d'abonnement inclus dans l'offre de maintenance.

Les interventions sont facturées 70 € HT sur site et 20 € par quart d'heure à distance.

Délais d'intervention garantis pour les professionnels :

• Incident important : intervention sous 72 heures à compter de la réception du ticket (ouvert entre 9 h et 19 h) ;
• Incident critique (bloquant les services de l'entreprise cliente) : intervention sous 4 heures à compter de la réception du ticket (ouvert entre 9 h et 19 h).

Ces délais s'appliquent uniquement aux clients professionnels ayant souscrit un contrat de maintenance ou de supervision, et sont valables pour les tickets ouverts pendant les heures d'ouverture (9 h – 19 h). La rédaction d'un SLA peut se subroger aux présents délais d'intervention.

2.4 Sauvegarde

Les solutions de sauvegarde incluent :

• NAS local avec chiffrement AES-256 ;
• copie externalisée via Leviia S3 (certifié ISO 27001 & HDS).

Le client peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel. Les données sont stockées en France, sans transfert hors Union européenne.

2.5 Solutions de cybersécurité

Les solutions incluent :

• protection réseau, antivirus, filtrage DNS ;
• supervision via Ého.Link et SYLink.

Les services sont proposés sous forme d'abonnement. Netsoluce Informatique agit en tant qu'intégrateur, les partenaires étant considérés comme sous-traitants au sens du RGPD.

2.6 Audit de sécurité

Les audits incluent :

• cartographie des risques ;
• tests d'intrusion ;
• recommandations de mise en conformité.

Un rapport est remis au client. Les audits respectent les méthodologies ANSSI et ISO 27005. La prestation est facturée suivant un devis préalable.

Article 3 — Droits des consommateurs

3.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cas d'une commande en ligne, sauf pour les prestations pleinement exécutées avec son accord avant la fin du délai.

Exercice du droit de rétractation : par courrier électronique à info@netsoluce.com (objet : « Rétractation ») ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

3.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations exécutées avec l'accord du client avant la fin du délai de 14 jours.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur devis ou contrat d'abonnement. Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, en espèces ou par carte bancaire, ou selon l'échéancier contractuel par prélèvement.

Article 5 — Responsabilité et invalidité partielle

5.1 Responsabilité

Netsoluce Informatique s'engage sur une obligation de moyens. Les prestations de cybersécurité visent à réduire les risques, sans garantie d'absence totale de menace. La responsabilité de Netsoluce Informatique ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

5.2 Invalidité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGV.

Article 6 — Réclamation et médiation

6.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client par courriel (info@netsoluce.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège.

6.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr.

Article 7 — Protection des données (RGPD)

7.1 Responsable du traitement

Netsoluce Informatique, en qualité de responsable du traitement, s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations. Un délégué à la protection des données (DPO) a été nommé : Christophe Jaccachoury.

7.2 Finalités

Les données collectées sont limitées au strict nécessaire, utilisées uniquement aux fins prévues, conservées pour une durée proportionnée et protégées contre tout accès non autorisé.

7.3 Sous-traitance

Le client est informé que certaines données peuvent être traitées par des prestataires externes (MyGadgetRepairs, Atera, Leviia, Ého.Link, SYLink, Microsoft, TD SYNNEX, ALSO, Ingram Micro, LG and CO), tous soumis à des engagements contractuels de conformité RGPD, incluant le chiffrement, la traçabilité et la sécurisation des accès.

7.4 Droits des personnes

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l'adresse postale du siège ou à info@netsoluce.com.

7.5 Violation de données

En cas de violation de données personnelles, Netsoluce Informatique s'engage à notifier la CNIL dans les délais légaux et à informer les personnes concernées si le risque est élevé. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Besançon.